Décès

ACTE DE DÉCÈS

Déclaration de décès
Au terme de l'article 78 du Code Civil, il est précisé qu'un acte de décès sera dressé par l'officier de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Cette déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures après le décès.